Conditions Générales d'Utilisation et de Vente

Version du 25 août 2025

1. Définitions

Utilisateur : Internaute se connectant à n'importe quel service en ligne de wybz.fr
Client : Personne morale ou physique qui a souscrit à un contrat chez Wybz
Propriétaire : Wybz
Wybz : Nom commercial de Ewen Rodrigues de Oliveira – EI
Plateforme en ligne : site internet, application, API (interface de programmation)

2. Droits et obligations

Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD – UE 2016/679), vous disposez des droits suivants concernant vos données personnelles :

droit d'accès,
droit de rectification,
droit d'opposition,
droit de suppression,
droit à la limitation du traitement,
droit à la portabilité.

Pour exercer ces droits, vous pouvez nous contacter à l'adresse : hello@wybz.fr, en précisant l'adresse e-mail associée à votre compte Wybz. Toute demande incomplète ou non vérifiable ne pourra pas être traitée.

En cas de demande de suppression de vos données personnelles, votre compte et les services associés seront automatiquement résiliés. Aucun remboursement ne sera effectué en cas de suppression volontaire des données, y compris si un service payant est en cours.
La suppression des données ne concerne pas les dépôts de code source liés au projet (par exemple sur GitHub), dès lors que ceux-ci ne permettent pas d'identifier directement le client.

L'utilisation des services de Wybz implique l'acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales d'Utilisation. Le client s'engage à respecter les conditions d'utilisation en vigueur. En cas de non-respect, Wybz se réserve le droit de suspendre ou résilier l'accès aux services sans préavis.

Wybz se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes conditions et sa politique de confidentialité. En cas de modification substantielle, une notification pourra être envoyée par e-mail aux clients concernés. Il revient au client de consulter régulièrement les conditions générales et la politique de confidentialité accessibles en ligne.

L'équipe de Wybz peut également être amenée à vous contacter par e-mail pour toute information relative à l'évolution des services ou à la gestion de votre contrat.

3. Limitations et responsabilité

Le Client et l'Utilisateur demeurent seuls responsables de l'utilisation qu'ils font des services proposés par Wybz, ainsi que de l'exploitation, modification, intégration ou diffusion de tout code source ou livrable fourni dans le cadre d'un contrat.

Wybz se réserve le droit de suspendre ou supprimer, sans préavis, tout contenu ou accès utilisateur contrevenant à la loi française ou aux présentes Conditions Générales, y compris, mais sans s'y limiter, tout comportement frauduleux, abusif, ou portant atteinte à l'intégrité des services ou des personnes.

Wybz ne saurait être tenu responsable :

des erreurs, omissions ou inexactitudes éventuelles dans les services ou livrables fournis ;
des dommages directs ou indirects résultant de l'utilisation des services ou livrables, y compris les pertes financières, pertes de données, pertes d'exploitation, ou atteintes à l'image ;
des conséquences d'un usage non conforme ou inadapté des services ou du code livré.

Chaque Utilisateur est responsable des coûts liés à son accès à Internet, ainsi que du bon fonctionnement de son matériel informatique.

Wybz coopérera avec toute autorité judiciaire ou administrative dans le cadre d'enquêtes ou de réquisitions légales concernant l'utilisation de ses services. Le Client reconnaît que son activité peut faire l'objet d'une traçabilité dans ce cadre.

Il est strictement interdit d'utiliser des scripts, bots ou logiciels d'automatisation pour accéder ou interagir avec les services de Wybz, y compris pour les fonctions de connexion, d'inscription ou de commande. En cas de violation de cette règle, le compte pourra être désactivé immédiatement, sans indemnisation. Une dérogation exceptionnelle peut être attribuée à un utilisateur sur demande à hello@wybz.fr.

Toute décision de suspension ou d'exclusion d'un Utilisateur pour non-respect des présentes Conditions pourra être appliquée sans remboursement, y compris si un produit ou service est en cours de validité.

Wybz se réserve le droit d'interrompre tout ou partie de ses prestations à tout moment. Toutefois, pour les prestations d'hébergement, le Client bénéficie d'un accès garanti jusqu'à la fin de la durée contractuelle, sauf cas de force majeure, non-paiement ou opération de maintenance exceptionnelle.

Le Client est seul responsable de la sauvegarde de ses fichiers, contenus et données. Wybz ne saurait être tenu responsable de toute perte, altération ou suppression de données, quelles qu'en soient les causes, sauf manquement avéré à ses obligations contractuelles.

4. Propriété intellectuelle

L'ensemble des éléments accessibles via le site wybz.fr, y compris mais sans s'y limiter : logiciels, développements sur mesure, interfaces, chartes graphiques, jeux, textes, images, illustrations, vidéos, logos, noms commerciaux, marques, bases de données, ainsi que tout autre contenu ou création originale, demeure la propriété exclusive de Wybz (nom commercial de Ewen Rodrigues de Oliveira – EI), ou le cas échéant de ses partenaires ou prestataires tiers, dûment identifiés.

Ces éléments sont protégés par le Code de la propriété intellectuelle et les conventions internationales applicables.

Sauf mention contraire explicite, aucune cession de droits de propriété intellectuelle n'est réalisée au bénéfice de l'utilisateur ou du client. L'accès aux services de Wybz et l'utilisation des livrables fournis n'emportent qu'un droit d'utilisation personnel, non exclusif, non transférable, et limité à la durée du contrat conclu entre les parties.

Toute reproduction, représentation, modification, diffusion ou exploitation partielle ou totale de l'un de ces éléments, par quelque procédé que ce soit et à quelque titre que ce soit, sans autorisation préalable et écrite de Wybz ou du titulaire des droits, est strictement interdite et peut faire l'objet de poursuites civiles et/ou pénales.

Il appartient au client de s'assurer qu'il dispose des droits nécessaires sur les contenus qu'il fournit à Wybz dans le cadre d'un projet. En aucun cas Wybz ne pourra être tenu responsable de l'utilisation non autorisée de contenus fournis par le client.

5. Cession limitée de droits sur livrables

Dans le cadre d'un contrat de prestation conclu entre Wybz et le Client, certains livrables spécifiques peuvent faire l'objet d'une cession partielle et non exclusive de droits de propriété intellectuelle, afin de permettre au Client d'exploiter lesdits livrables pour ses besoins propres.

Sauf mention contraire précisée dans le devis ou le contrat, Wybz concède au Client, à compter du paiement intégral de la prestation concernée, les droits d'exploitation suivants sur les livrables :

droit d'usage et de reproduction du livrable à des fins professionnelles ou commerciales, dans le cadre de l'activité du Client ;
droit de modification, exclusivement pour des besoins d'adaptation interne au Client ;
droit de représentation, notamment via son site internet ou ses supports de communication.

Cette cession est :

non exclusive : Wybz conserve le droit d'exploiter les éléments cédés, sous réserve de confidentialité si applicable ;
non transférable : le Client ne peut céder ces droits à un tiers sans autorisation écrite préalable de Wybz ;
limitée dans le temps à la durée d'exploitation effective du livrable ;
territorialement limitée à la France et à l'Union Européenne, sauf accord particulier.

Les droits cédés ne comprennent ni le droit de revendre les livrables, ni celui d'en faire une œuvre dérivée destinée à un tiers sans accord explicite.

Wybz demeure titulaire des droits moraux attachés à ses créations, notamment le droit à la paternité de l'œuvre. Le Client s'engage à mentionner le nom de Wybz, dans la mesure du possible, lors de toute communication ou publication et toujours sur son livrable s’il s’agit d’une plateforme en ligne (site internet et applications compris) via un lien hypertexte vers le site internet de Wybz (www.wybz.fr).

6. Politique de vente et de remboursement

6.1 Révision des tarifs

Wybz (nom commercial de Ewen Rodrigues de Oliveira – EI) se réserve le droit de modifier à tout moment les prix de ses services. Toute modification tarifaire sur un service à souscription (abonnement) sera notifiée au Client par e-mail, avec un préavis minimum de 15 jours.
Le client s’oppose à la mise à jour des tarifs par l’envoi d’un courriel au support de Wybz (hello@wybz.fr). Cette opposition entraine immédiatement l’interruption des prestations concernées.

6.2 Conditions générales de remboursement

a) Abonnements récurrents

Les abonnements récurrents sont intégralement remboursables jusqu’à la mise en ligne du service. À compter de la mise en ligne du service, le client renonce à son droit de rétractation. Toute demande doit être effectuée par e-mail à hello@wybz.fr par l'adresse e-mail liée au compte Wybz. Les remboursements sont effectués via le moyen de paiement initial, dans un délai de 31 jours ouvrés après validation de la demande.
L’annulation d’un abonnement en cours n’ouvre pas le droit à un remboursement. La prestation de service s’arrête le jour de la prochaine échéance prévue.

b) Services uniques (développement sur mesure)

Les services dits “uniques” comprennent :

les prestations de conception de sites internet, applications, plateformes ou d'écosystèmes web,
les prestations ponctuelles facturées à l'acte,
les abonnements non récurrents (paiement en une fois).

Ces services, réalisés sur mesure pour le client, ne sont pas remboursables dès lors que la prestation a débuté (étude de besoin, design, développement ou autre étape du projet), conformément à l'article L221-28 du Code de la consommation.
Toute prestation telle que susmentionnée est considérée comme engagée dès la validation du devis ou du contrat, et le client reconnaît avoir pris connaissance de cette clause avant de valider son achat.

Wybz facture systématiquement des frais de dossier de 40€ pour toute nouvelle intervention ou projet, même si le client a déjà souscrit à un abonnement ou qu'il s'agit d'un client régulier. Ces frais ne peuvent pas être remboursés ou réduits, ils permettent de couvrir :

les frais de gestion administrative liés à la création et au suivi du dossier client,
les frais de gestion de projet,
les projets liés à Wybz For Good,
les frais de gestion des ressources techniques.

Un remboursement peut être envisagé uniquement dans le cas d'un manquement contractuel avéré de la part de Wybz (voir article 7.3 ci-dessous).

c) Délai de rétractation (clients consommateurs)

Conformément à la loi, les clients particuliers disposent d'un délai de rétractation de 14 jours à compter de la commande, sauf si :

l'exécution de la prestation a commencé avec leur accord préalable,
ou que la prestation est personnalisée ou conçue sur mesure (article L221-28, 3° du Code de la consommation).

Les éventuels frais de dossier seront déduits du montant remboursé.

6.4 Exclusions

Aucun remboursement ne pourra être effectué :

en cas de suspension ou suppression de service résultant d'une violation des présentes conditions,
pour des frais annexes (hébergement tiers, services tiers liés au nom de domaine ou licences logicielles),
ou pour des causes extérieures à Wybz (résiliation par l'utilisateur, perte d'accès par négligence, etc.).

7. Résiliation du contrat et conditions de paiement

7.1 Paiement des acomptes

Le démarrage d'un projet ou d'une prestation de service par Wybz est conditionné au versement d'un premier acompte, tel que défini dans le devis ou le contrat. Le versement de ce premier acompte engage le Client à s'acquitter de l'ensemble des acomptes prévus, aux échéances convenues. En aucun cas un acompte déjà versé ne pourra faire l'objet d'un remboursement, sauf disposition contraire dans un contrat écrit. Dans le cas où le Client a configuré un profil de paiement sur son espace client en ligne, il autorise Wybz via prestataire Stripe à prélever les montants contractés sans intervention tiers du client.

7.2 Résiliation à l'initiative du client

Le Client ne peut résilier le contrat de manière unilatérale qu'en cas de faute grave commise par Wybz, dûment constatée et restée sans correction dans un délai de 15 jours suivant notification écrite (par courrier recommandé ou email avec accusé de réception). En dehors de ce cas, toute demande de résiliation anticipée ne libère pas le Client de ses obligations de paiement, sauf accord écrit de Wybz.

7.3 Remboursement en cas de résiliation légitime

Si une résiliation du contrat intervient à la suite d'une faute reconnue de Wybz, le Client peut bénéficier d'un remboursement partiel correspondant à la part des prestations non réalisées au moment de la résiliation, sur la base d'un calcul proratisé des tâches ou livrables définis au contrat.

7.4 Résiliation à l'initiative de Wybz

Wybz se réserve le droit de résilier unilatéralement un contrat :

en cas de manquement grave du Client à ses obligations (retard de paiement, comportement fautif, etc.) ;
en cas de circonstances rendant impossible la bonne exécution de la prestation (force majeure, indisponibilité prolongée du Client, etc.).

Dans ce cas, les sommes dues jusqu'à la date de résiliation restent exigibles.
En cas de retard de paiement, Wybz suspend immédiatement l’exécution de la prestation, jusqu’à la réception du paiement. Dans le cas d’une prestation sur-mesure associée à des échéances, Wybz ne saurait être retenu des éventuels retards engendrés à la suite de cette suspension.

7.5 Intérêts de retard

Toute somme non réglée à l'échéance entraînera, de plein droit et sans mise en demeure préalable, l'application de pénalités de retard au taux contractuel de 1 % par semaine de retard, ainsi que l'exigibilité d'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 €, conformément à l'article L441-10 du Code de commerce.

Wybz se réserve le droit, à titre strictement exceptionnel, de réduire ou d'annuler tout ou partie des pénalités, notamment en cas de difficulté avérée de paiement et sur présentation d'éléments justifiant la bonne foi du client. Cette décision relève de la seule appréciation de Wybz.

Toute demande automatique, abusive ou répétée de réduction de pénalités sera systématiquement refusée.

Le paiement des pénalités de retard ne nécessite aucun rappel ni avertissement préalable. Le calendrier de facturation et de paiement est communiqué au début de chaque prestation ou mentionné dans le devis accepté. Wybz peut, à sa seule discrétion, accorder un report d'échéance. En revanche, aucune exigence d'anticipation de paiement ne pourra être imposée au client.
Wybz se réserve le droit, via son prestataire Stripe, de prélever directement ces intérêts de retard au client, sans accord du client ou mise en demeure préalable.

8. Droit applicable & juridiction compétente

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation et de Vente sont régies par le droit français. En cas de litige, une solution amiable sera recherchée prioritairement entre les parties. À défaut, compétence expresse est attribuée aux tribunaux compétents du ressort du siège de Wybz, même en cas de pluralité de défendeurs ou d'appel en garantie.

9. Acceptation des CGUV

L'Utilisateur ou le Client reconnaît avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales d'Utilisation et de Vente avant toute utilisation de nos services ou passation de commande. En validant son inscription ou en procédant au paiement, il accepte sans réserve l'intégralité des présentes Conditions.

10. Clause de force majeure

Wybz ne saurait être tenu responsable de l'inexécution totale ou partielle de ses obligations si celle-ci est due à un événement constitutif de force majeure, tel que défini par la jurisprudence française, y compris, sans s'y limiter : catastrophes naturelles, actes de terrorisme, conflits armés, grèves, pandémies, pannes de réseau ou de serveur indépendantes de sa volonté, ou encore défaillance prolongée de services tiers. L'exécution du contrat est alors suspendue pendant la durée de l'événement de force majeure. Si l'empêchement devient définitif ou dépasse une durée de trente (30) jours calendaires, le contrat pourra être résilié de plein droit par l'une ou l'autre des parties, sans indemnité de part et d'autre.

11. Services tiers

Certains services ou fonctionnalités proposés par Wybz peuvent s'appuyer sur des solutions tierces (hébergement, messagerie, dépôt de code, paiement, etc.). Wybz ne saurait être tenu responsable d'un dysfonctionnement ou d'une indisponibilité imputable à ces services externes. En utilisant les services de Wybz, le Client accepte également les conditions d'utilisation de ces services tiers, consultables sur les sites respectifs des prestataires concernés.

12. Support, maintenance et détails sur la conception de plateformes

Le support technique est disponible uniquement pour les services en cours de validité (abonnements ou prestations actives). Les modalités de support (délai de réponse, horaires, canal) sont précisées dans le contrat ou le descriptif de l'offre concernée. La maintenance des services livrés est assurée uniquement si elle est spécifiquement incluse dans l'offre souscrite. En l'absence de contrat de maintenance, toute intervention ultérieure (corrections, évolutions, sauvegardes, mises à jour) fera l'objet d'un devis indépendant.
Sauf mention contraire ou complémentaire, dans le cas d’une prestation de service visant à la conception d’une plateforme en ligne, le client dispose d’un droit de révision. Une révision consiste en la modification suivant le premier livrable proposé. Ce droit :

doit s’exercer dans un délai maximal de 1 mois et dans la limite de 3 révisions dans ce délai ;
concerner une modification minime de l’interface ou d’une correction d’un dysfonctionnement (dans le cas d’une modification jugée importante par Wybz de l’interface, Wybz se réserve le droit d’une nouvelle facturation). Est considérée comme minime toute modification n’impliquant pas la refonte ou de modification représentant plus de 50% du temps horaire estimé d’une fonctionnalité existante ou la création d’une nouvelle fonctionnalité. ;
être demandé d’un coup (toutes les modifications demandées listées en même temps).
ne peut pas faire l’objet d’un temps minimal d’exécution (le Client ne peut pas imposer un délai à Wybz pour la correction)

Au-delà de ce délai et/ou hors du cadre des conditions de ce droit, Wybz facture à l’heure, selon le taux horaire attribué à la prestation active, indiqué dans la ligne correspondante du devis. Le Client peut demander une estimation de ce temps à titre informatif, sans que cela ne limite le taux horaire effectif. Wybz n’a pas à justifier ce temps de de travail.
La prestation initiale est terminée à la première livraison/présentation, indiquée « complète » ou « finale » par Wybz du service/plateforme en ligne. À compter de cette livraison/présentation, le délai de révision s’ouvre.
Les demandes de modifications non prévues dans le devis initial feront l’objet d’un devis complémentaire. Wybz n’est pas tenu de les réaliser sans accord préalable. Si une demande remplace un élément prévu initialement, le Client renonce expressément à l’élément remplacé et aucune réduction ou remboursement partiel ne pourra être demandé. Toute modification ainsi effectuée pourra faire l’objet d’une facturation complémentaire. Wybz se réserve le droit de refuser toute demande qui excède le cadre initial convenu (y compris l’estimation horaire) ou faisant baisser l’indicateur EcoIndex de la plateforme, afin de garantir la qualité et le respect des délais pour l’ensemble des clients, sans que cela n’ouvre le droit à un remboursement partiel ou intégral.

13. Archivage et preuve

Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de Wybz ou de ses partenaires dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme les preuves des communications, commandes et paiements intervenus entre les parties. Le Client accepte que les échanges par courrier électronique, messages via des plateformes tierces (par exemple Whatsapp, SMS, sans s'y limiter) ou via les plateformes mises à disposition puissent servir de preuve dans le cadre d'un litige.

14. Paiement automatisé via Stripe

Le Client reconnaît et accepte que les paiements soient traités par la solution sécurisée Stripe, dont il s’engage à consulter et accepter les conditions générales d’utilisation ainsi que la politique de confidentialité.
Le Client est tenu, lors de la conclusion de tout contrat avec Wybz, de renseigner et d’autoriser un moyen de paiement valide (carte bancaire ou mandat SEPA). Cet enregistrement constitue l’autorisation de prélèvement automatique par Wybz, sans notification préalable, pour :

les échéances et abonnements convenus,
les éventuels frais additionnels liés à la prestation, y compris les dépassements ou services hors forfait,
les intérêts de retard applicables,
ainsi que tout autre frais dû en vertu du contrat.

Le démarrage de la prestation est conditionné à la validation de ce moyen de paiement.

15. Conditions relatives aux hébergements

15.1. Mise en place du service

À la demande du Client, Wybz procède à la configuration et à la mise en service de l’hébergement web. Dès la configuration effectuée, le service est réputé actif et lié au moyen de paiement enregistré par le Client via Stripe. Le Client n’a aucune formalité complémentaire à accomplir.

15.2. Facturation et prélèvements automatiques

L’hébergement fait l’objet d’une facturation récurrente, conformément aux tarifs en vigueur ou convenus au contrat. Les montants correspondants sont prélevés automatiquement sur le moyen de paiement enregistré, sans notification préalable.

15.3. Dépassements et services hors forfait

Tout dépassement des ressources incluses dans l’offre d’hébergement (espace disque, bande passante, nombre de bases de données, etc.) ainsi que toute prestation additionnelle (maintenance spécifique, interventions techniques à la demande, modules complémentaires, etc.) feront l’objet d’une facturation complémentaire. Ces montants sont prélevés automatiquement via le moyen de paiement enregistré, le Client reconnaissant expressément autoriser ces prélèvements.

15.4. Factures et justificatifs

Une facture est émise pour chaque prélèvement et mise à disposition du Client. Le Client peut, à tout moment, demander un récapitulatif de sa consommation et des services facturés.